APRÈS ART. 7	N°1935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1935
présenté par
M. Taupiac, M. Castiglione, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré unarticle 1679 B ainsi rédigé :
« Art. 1679B. – Conformément au premier alinéa del’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réservedes dispositions prévues au troisième alinéa du même article, lemontant des sommes versées en espèces par les associations régiespar la loi du 1er juillet 1901 employantmoins de 250 salariés en application d’un contrat d’intéressementest déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe surles salaires. »
II. – Au premier alinéade l’article L. 3315‑1 du code du travail, lesmots : « ou de l’impôt sur le revenu » sontremplacés par les mots : « , de l’impôt sur lerevenu ou la taxe sur les salaires pour les associations régies parla loi du 1er juillet 1901 employantmoins de 250 salariés ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intéressement consiste en undispositif de partage de la valeur qui peut être développé au seindes structures à but non lucratif, en particulier au sein desbranches professionnelles non soumises à agrément.
Toutefois, plusieurs freinsdemeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structuresde l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à butlucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans leprolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10février 2023, retranscrit dans la loi du 29 novembre 2023 relativeau partage de la valeur au sein de l’entreprise, il convient doncde concrétiser la mesure visant à améliorer l’usage par lesstructures de l’économie sociale et solidaire de ce dispositif.
Pour ce faire, le présentamendement vise à mettre en place un régime fiscal des accordsd’intéressement plus favorable aux associations employant moins de250 salariés.
Cette disposition représenterait uncoût limité pour les finances publiques, dûment compensée par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, parrapport aux enjeux en matière de fidélisation et de recrutementdans le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’UDES.