APRÈS ART. 45 BIS	N°1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1936
présenté par
M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut, à titreexpérimental, autoriser les organismes payeurs des prestations noncontributives des régimes obligatoires de base de sécuritésociale du ressort de cinq départements volontaires à servir,à compter du 1er juillet 2026 et pour unedurée de trois ans, ces prestations sur la base d’un revenu socialde référence défini par décret en Conseil d’État, après avis desorganismes gestionnaires desdites prestations. 
Le montant cumulé des prestationsmentionnées à l’alinéa précédent et perçues par les membresd’un foyer fiscal ne peut excéder un montant correspondant à70 % du montant mensuel du salaire minimum de croissance netdes cotisations sociales obligatoires d’origine légale ouconventionnelle, rapporté au nombre de parts à prendre enconsidération pour la détermination du revenu imposable de ce foyeren application de l’article 193 du code général des impôts. Ilne peut être supérieur au montant cumulé des prestationsmentionnées à l’alinéa précédent qui seraient perçues par lesmembres de ce foyer en l’absence de conduite del’expérimentation. 
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I, dont la listedes départements participants, sont définies par arrêté du ministrechargé des solidarités. 
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation deladite expérimentation. Il examine l’opportunité de sagénéralisation et, le cas échéant, de son extension au versementdes prestations mentionnées aux articles L. 842‑1 du codede la sécurité sociale, L. 5423‑1 du code du travail etL. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement autorise leGouvernement à expérimenter, dans cinq départements volontaires, leversement des prestations sociales non contributives sur la based’une base de ressources unique, le revenu social de référence.Seraient ainsi concernées les prestations familiales, l’allocationaux adultes handicapés (AAH), l’allocation personnaliséed’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap(PCH). 
Le niveau cumulé des prestationsversées à un même foyer fiscal ne pourra excéder un montantcorrespondant à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC)net, rapporté au nombre de parts fiscales retenues pour le calculde l’impôt sur le revenu. 
La remise par le Gouvernement d’unrapport au Parlement permettra d’évaluer l’incidence sociale,économique et financière de ladite expérimentation, avantd’envisager son extension à des prestations financées par le budgetgénéral de l’État, telles que la prime d’activité, le revenu desolidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique(ASS) et les aides personnelles au logement. 
L’auteur du présent amendement estfavorable à une telle extension du dispositif, qui ne peuttoutefois être proposée dans le présent projet de loi compte tenudu domaine de la loi de financement de la sécurité socialestrictement défini par les dispositions organiques du code de lasécurité sociale. 
La mesure proposée, première étapevers la mise en place d’une véritable allocation sociale unique,répond à un double objectif de simplification du versement desprestations sociales et de maîtrise des dépensespubliques.