APRÈS ART. 45 BIS	N°1938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1938
présenté par
M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 161‑17‑3 du code la sécuritésociale est complété par quatre alinéas ainsirédigés : 
 « II. – Pourles assurés nés à compterdu 1er janvier 1966, la durée d’assurancenécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux pleinet la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenirle pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire deretraite est revalorisée en fonction des prévisions de gainsd’espérance de vie calculées dans les conditions prévues au présentII. 
« Un coefficient derevalorisation de ces durées est déterminé chaque année à compterdu 1er janvier 2028 et prend effet auterme d’un délai de cinq ans. Il est fonction de l’espérance de viemoyenne estimée à soixante‑quatre ans au cours de l’année de larevalorisation et des durées d’assurance mentionnées au premieralinéa applicables au cours de l’année précédent celle‑ci. Il nepeut être inférieur à un.
« Le coefficient mentionné audeuxième alinéa du présent II est déterminé par application d’uneformule fixée par décret en Conseil d’État, après avis du conseild’orientation des retraites mentionné àl’article L. 114‑2 et du comité de suivi des retraitesmentionné à l’article L. 114‑4. 
« III. – Larevalorisation, à compterdu 1er janvier 2028, des duréesmentionnées aux deuxième à septième alinéas du présent article enfonction du coefficient de revalorisation mentionné au II necrée pas de droits supplémentaires à l’assurance vieillesse,notamment au titre des modalités de calcul du salaire de base, despériodes d’assurance ou des périodes équivalentes susceptiblesd’être prises en compte et des taux correspondant aux duréesd’assurance et à l’âge de liquidation mentionnés au quatrièmealinéa de l’article L. 351‑1 et de la majoration prévue àl’article L. 351‑10. »
II. – La seconde phrasedu premier alinéa du I de l’article L. 13 du codedes pensions civiles et militaires de retraite est complétée parles mots : « et, à compterdu 1er janvier 2028, après application ducoefficient mentionné au II du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àindexer, pour les assurés de la génération 1966, la duréed’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à tauxplein sur l’espérance de vie. 
Le caractère insoutenable de latrajectoire financière de notre système de retraites est largementdocumenté. D’après le périmètre retenu par la Cour des comptes danssa communication de février 2025, qui exclut le régime desfonctionnaires de l’État, le déficit du système de retraitesdevrait passer de 6,6 milliards d’euros en 2025 à 30 milliardsd’euros en 2045. 
L’allongement de l’espérance de viepèse incontestablement sur la soutenabilité des régimes deretraite. Selon la Cour des comptes, dans sa communicationd’avril 2025, l’espérance de vie devrait atteindre 84,1 anspour les hommes et 89,3 ans pour les femmes en 2050, contrerespectivement 78 ans et 84,6 ans en 2010. 
Plusieurs pays européens ont mis enplace des dispositifs liant l’évolution de l’espérance de vie etl’âge de départ à la retraite, sous la forme d’une réévaluationpériodique ou d’une règle fixe. Tel est le cas de la Bulgarie, deChypre, du Danemark, de l’Estonie, de la Finlande, des Pays-Bas etde la Suède. Il est souhaitable que la France suive cettevoie. 
Le III du présent amendementprécise que l’augmentation du nombre de trimestres cotisésrequis pour le bénéfice d’une pension de retraite au taux plein necrée pas de droits supplémentaires à l’assurance vieillesse, afinde prévenir le risque d’irrecevabilité financière lié àl’application de l’article 40 de la Constitution. 
L’auteur du présent amendement,s’il appelle le Gouvernement à reprendre la mesure proposée à soncompte, rappelle que l’augmentation de la durée d’assurance requiseest vertueuse pour les finances publiques. À titre d’exemple, lacommunication de la Cour des comptes de février 2025 évalue lerendement du relèvement de la durée d’assurance requise d’un an(176 trimestres pour la génération née en 1969) à 9,7 milliardsd’euros au titre du seul exercice 2035.