APRÈS ART. 8	N°1940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°1940
présenté par
M. Leseul et M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L 731‑10‑1 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation auxdispositions du II. de l’article L 731‑15, en cas de cessationd’activité du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole quellequ’en soit la cause, les cotisations mentionnées au premier alinéadues au titre de l’année au cours de laquelle est survenue lacessation, sont calculées selon les dispositions du I del’article L 731‑15. »
2° Le IIde l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, lesmots : « précédant celle » sont supprimés.
b) après le premier alinéasont insérés deux aliénas ainsi rédigés :
« Les cotisations sontcalculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage durevenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefsd’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’optionmentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régimede protection sociale des personnes non salariées des professionsagricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas dedéterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sontcalculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixéeforfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsquele revenu professionnel est définitivemenT connu, la cotisationfait l’objet d’une régularisation.
« Par dérogation au précédentalinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnelsur la base d’une assiette forfaitaire dès lors que les élémentsd’appréciation sur l’importance des revenus professionnels desassurés au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation estdue établissent que ces revenus sont différents de l’assietteretenue en application de cet alinéa. Les modalités d’applicationdu présent alinéa sont fixées par décret. »
II. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2027.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’an dernier, le sénateur Henri Cabanel avait proposé uneexpérimentation visant à calculer les cotisations des chefsd’exploitation sur une assiette forfaitaire avant régularisationsur la base des revenus de l’année (article 21 de la LFSS pour2025). Faute de mise en œuvre de cette expérimentation, lesagriculteurs sont toujours en attente de réponses à la fortevariabilité de leurs revenus et contraints de demander chaque annéedes mesures exceptionnelles pour les secteurs en crise (possibilitéd’option N-1 hors délai, recours à une assiette forfaitaire nouvelinstallé, enveloppe de prise en charge de cotisations…).
En proie à des aléas à répétition, les agriculteurs n’ont plusle temps d’attendre une assiette adaptée à la variation de leursrevenus. La gestion des crises doit faire partie intégrante de laconduite de l’entreprise agricole. L’assiette sociale doit évoluerpour leur donner la possibilité de cotiser au plus près de laréalité de leurs revenus, sur l’année N, c’est-à-dire l’année autitre de laquelle les cotisations sont dues. Et ainsi éviter desproblèmes de trésorerie. C’est la démarche retenue pour lescotisations sociales des autres travailleurs indépendants et, surun autre registre, pour l’impôt prélevé à la source.
Rappelons qu’il existe aujourd’hui deux assiettes pour lescotisations sociales des agriculteurs :
- l’assiette triennale de droit commun opérant la moyenne desrésultats des trois années antérieures (N-1, N-2 et N-3) ;
- l’assiette optionnelle permettant de cotiser sur les revenusde l’année précédant (N-1).
Certains exploitants souhaitent bénéficier d’une assiettemoyennée et variant peu d’une année sur l’autre (moyenne triennale)lorsque d’autres souhaitent une assiette la plus proche possible deleur revenu de l’année. Si les premiers se satisfont de la moyennetriennale qui leur offre une solution pour gérer la volatilité, lesseconds (environ 1/3 des agriculteurs) ne disposent pas d’un outiladapté qui pourrait leur permettre de répondre à la volatilité parune assiette la plus contemporaine possible.
En effet, à chaque « coup dur », les exploitants qui ont optépour le calcul de leurs cotisations sur les revenus de l’annéeprécédente se trouvent pénalisés par une assiette qui ne correspondpas à la réalité de leur revenu. Il est donc nécessaire de leuroffrir un outil adapté et qui soit le plus proche possible de leurréalité de l’année, donc de cotiser sur les revenus de l’année.
Sans remettre en cause l’assiette triennale qui demeure lerégime de droit commun, l’amendement propose de permettre auxagriculteurs, à compter de 2027, de pouvoir opter pour une assiettecomposée des revenus de l’année, en lieu et place de l’option pourN-1. Cette réforme permettrait d’adapter les cotisations à laréalité économique des agriculteurs et de sécuriser leurtrésorerie, tout en garantissant le financement de la protectionsociale agricole.
Au plan pratique, la mise en œuvre d’une assiette calculée surla base des revenus réels de l’année nécessitera dans un premiertemps un calcul des cotisations sur la base d’une assietteprovisoire faute de connaître les revenus de l’année N. Lespremiers acomptes seront assis sur le dernier revenu connu (N-1 ouN-2), mais pourraient être minorés, au choix de l’exploitant,lorsque ce dernier estime avoir déjà suffisamment versé d’acomptes(ce principe et ses modalités sont déjà codifiés). Tel pourra êtrele cas si son revenu de l’année s’annonce plus faible que leprécédent, voire déficitaire. Une fois le résultat de l’annéeconnu, la situation est régularisée sur la base des revenus del’année N.
Comme l’option pour l’année N-1, il est proposé que l’optionpour l’année N soit souscrite pour une durée de 5 ans avecreconduction tacite pour 5 ans en cas d’absence de dénonciation del’option par l’exploitant avant le terme. En cas de renonciation àl’option pour l’année N, l’exploitant se trouvera dansl’impossibilité d’opter à nouveau pour l’année N durant 6 ans. Cesdurées incompressibles permettent d’éviter toutes situationsd’optimisation de l’assiette sociale.
La mise en œuvre d’une option pour le paiement des cotisationssociales des non-salariés agricoles sur les revenus de l’année N enlieu et place de l’année N-1 pose néanmoins question en cas decessation d’activité de l’exploitant. En effet, toute cessationd’activité génère une fiscalisation importante due à la cession del’exploitation (plus-values, profits sur stocks…).
Le présent amendement propose donc que l’option pour uneassiette annuelle N soit réputée révoquée par l’effet de la loi encas de cessation d’activité (décès, départ en retraite du chefd’exploitation…) pour éviter que le résultat fiscal de cettecessation d’activité n’aboutisse à un appel de cotisations socialestrop important, pénalisant les transmissions.
De la même façon que la loi prévoit une proratisation descotisations l’année du décès (exception à l’annualité descotisations de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêchemaritime), un basculement automatique sur la moyenne triennalepermettrait d’encadrer le paiement des cotisations sociales dues encas de cessation de l’activité de l’exploitant.
Le passage à une assiette optionnelle N doit être intégré à laLoi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 pour une miseen œuvre de la mesure au 1er janvier 2027. Cela à l’avantage deposer des jalons clairs tout en laissant à la MSA le tempsd’intégrer les réformes des 25 meilleures années et la nouvelleassiette des indépendants.