ART. 38	N°1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1942
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 vise à instaurer, à seule fin d’économie et entoute illogicité, un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCHpar rapport aux indemnisations servies par les responsables dedommages corporels. En effet, l’APA a pour objet la prise en chargede la perte d’autonomie des personnes âgées. La PCH, quant à elle,est une aide pour répondre aux besoins de perte d’autonomie liée àun handicap. Ainsi, leur nature et leur objet ne sont pas laréparation d’un préjudice et ne sauraient se confondre avec cettedernière. D’ailleurs, la jurisprudence a déjà maintes fois tranchéen ce sens. Par exemple, la 2ème chambre civile de la Cour decassation a plusieurs fois considéré que l’APA n’a pas de caractèreindemnitaire. : « cette allocation, versée par le conseildépartemental et non mentionnée par l’article 29 de la loi du 5juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre lapersonne tenue à réparation » (Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n°15-17.507). Elle a exprimé un jugement similaire en matière de PCH(Cass. 2e civ., 29 juin 2017, 16-17.864). Pour au moins toutes cesraisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression del’article 38.