ART. 5	N°1945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°1945
présenté par
Mme Galliard-Minier et M. Valletoux
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« b) Les deuxième àquatrième phrases sont ainsi rédigées : « Une commissionprofessionnelle peut être saisie par le demandeur dontl’affiliation a été refusée. Cette commission comprend desreprésentants des artistes auteurs de chacune des branchesprofessionnelles, désignés par le conseil d’administration del’association mentionné à l’article L. 382‑2. Elle donneun avis sur l’affiliation de la personne qui exerce un recourscontre la décision de refus d’affiliation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la créationd’une commission professionnelle en cas de refus d’affiliation d’unartiste-auteur par l’URSSAF. Cette commission, notamment composéed’artistes-auteurs représentant l’ensemble des organisationsprofessionnelles, éclairera l’instruction de la demande déposéedevant la commission de recours amiable de l’ACOSS.
Cet amendement fait suite à unedemande forte des organisations professionnelles qui connaissentles particularités et les évolutions de leur activité artistique depouvoir éclairer les décisions d’affiliation qui seront rendues parl’URSSAF. Le faible taux de recours constaté depuis le transfert durecouvrement à l’URSSAF justifie qu’une seule commission soitconstituée pour l’ensemble des branches.