ART. 10	N°1950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1950
présenté par
M. Marion, Mme Ronceret et Mme Givernet
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ARTICLE 10
I. – Compléterl’alinéa 5 par les mots : 
« qui donnent lieu àremboursement par les caisses d’assurance maladie en applicationdes deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17,inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage descollectivités et celles inscrites sur la liste prévue àl’article L. 162‑22‑7 ou sur la liste prévue àl’article L. 162‑23‑6, ou certaines de leurs indicationsseulement ou prises en charge au titre des articlesL. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 ou de l’article 62de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022 »
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots : 
« chiffre d’affaires horstaxes réalisé »
les mots : 
« montant remboursé parl’Assurance maladie aux assurés sociaux ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa 6, substituer au mot : 
« bénéficiant »
les mots : 
« mentionnés au A ».
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 7 à 9.
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 14, substituer aux taux : 
0,20 % »
le taux : 
« 1,8 % ». »
III. – En conséquence, àl’alinéa 18, supprimer les mots : 
« et à la contributionadditionnelle ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 18, substituer à la référence :
« I »
 la référence : 
« II ». 
V. – En conséquence, àl’alinéa 26, substituer aux mots :
« sur le chiffred’affaires »
les mots :
« sur le montant remboursépar l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 29, substituer à la référence :
« III » 
la référence : 
« II ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 30, substituer les mots :
« Les contributions de base etadditionnelles sont exclues »
les mots : 
« La contribution de base estexclue ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 31, supprimer le mot :
« , additionnelles ».
IX. – En conséquence, aumême alinéa 31, substituer aux mots :
« les chiffre d’affairesretenus »
les mots : 
« les montants remboursés parl’Assurance maladie aux assurés sociaux retenus ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 32, supprimer les mots :
« , additionnelles ».
XI. – En conséquence, aumême alinéa 32, substituer aux mots :
« du chiffre d’affaires horstaxes »
les mots : 
« du montant remboursé parl’Assurance maladie aux assurés sociaux ».
XII. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 33, supprimer le mot :
« , additionnelles ».
XIII. – En conséquence,après le même alinéa 33, insérer l’alinéasuivant : 
« VII. – Le 3°du I du présent article entre en vigueur à compterdu 1er janvier 2026. »
XIV. – Complétercet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compenséeà due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser l’assiette descontributions dues par les entreprises afin qu’elles reposent surle montant effectivement remboursé par l’Assurance maladieobligatoire, et non sur le chiffre d’affaires hors taxes. Cetteassiette rapproche l’effort contributif des dépenses réellementengagées par l’Assurance maladie obligatoire et renforce l’objectifde maîtrise des dépenses.
Le recours aux données détenues par l’administration permet defiabiliser le recouvrement, améliore la prévisibilité pour l’Étatet les entreprises et allège la charge administrative en supprimantle régime déclaratif, les données nécessaires étant directementdisponibles auprès de l’Assurance maladie.
Dans un objectif de simplification et de lisibilité, lescontributions dites « de base » et « additionnelle » sontfusionnées en une contribution unique dite « de base » au taux de1,80 %, appliqué aux montants remboursés par l’Assurance maladieaux assurés sociaux permettant de simplifier le cadreapplicable.
Cette assiette alternative, mentionnée à l’annexe 9 du Projet deloi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, s’inscrit dansla continuité de la réforme de la clause de sauvegarde adoptée enloi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.
Cet amendement est issu des propositions d’Opella.