ART. 39	N°1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1951
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 39
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de l’article 39 modifie l’article L 461‑1du code de la sécurité sociale. Cette modification prévoit quelorsque la victime est atteinte d’une maladie figurant dans untableau de maladie professionnelle mais qu’elle ne satisfait pastoutes les conditions prévues dans les différentes colonnes dutableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste demétiers ou de circonstances d’exposition…), son dossier seradésormais examiné par deux médecins conseil de la Sécurité socialeet non plus par le C2RMP.
L’Andeva, et de nombreuses organisations syndicales ainsi que denombreux experts de la réparation des maladies professionnellesconsidèrent que cette évolution sera défavorable aux victimes sans,de surcroît, répondre aux difficultés d’engorgement des C2RMP quiappellent notamment à corriger la vétusté des tableaux et à adapterles listes de travaux exposants aux données scientifiquesactuelles.