APRÈS ART. 18	N°1954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1954
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa del’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, aprèsle mot : « France », sont insérés les mots :« depuis au moins six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR reprend l’objectif de renforcer lesconditions d’accès au maintien de la protection universelle maladie(PUMa) pour les étrangers en situation irrégulière. Il vise àencadrer plus strictement la prolongation de la couverture maladie— et, le cas échéant, de la complémentaire santé solidaire — dontpeuvent bénéficier les personnes ne remplissant plus les critèresd’affiliation.
L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale sert de base àl’article R. 111-4, qui autorise les étrangers ayant déjà étéaffiliés régulièrement à la PUMa — et, le cas échéant, à lacomplémentaire santé solidaire — à conserver ces droits pendant unepériode déterminée après l’expiration de leur titre deséjour.
En l’état du droit, une simple affiliation antérieure à la PUMa,fondée sur trois mois de présence régulière, suffit pour ouvrirdroit à cette prolongation. Ainsi, un étranger ayant détenu untitre de séjour de quatre mois peut aujourd’hui continuer àbénéficier de la PUMa pendant six mois supplémentaires, même sansdémarche de renouvellement.
Cette situation engendre des abus : il convient d’exiger unedurée minimale de séjour régulier de six mois avant touteprolongation de droits, afin de recentrer le dispositif sur safinalité initiale et d’éviter les abus, coûteux pour lesFrançais.