ART. 18	N°1957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°1957
présenté par
M. Marion et Mme Givernet
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ARTICLE 18
A la première phrase del’alinéa 8, après le mot : 
« exception », 
insérer les mots :
« de ceux qui appartiennentaux catégories de produits pour lesquelles existent des classes àprise en charge renforcée et qui sont délivrés par lesprofessionnels mentionnés aux articles L. 4362‑1 etL. 4361‑1 du code de la santé et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de bon sens vise à préserver la cohérence despolitiques de prises en charges existantes, en excluant leséquipements optiques et appareils auditifs du champ des franchisesprévues à l’article 18.
D’une part, le 100 % santé a été mis en place précisément pourassurer que tout un chacun puisse bénéficier d’une offre à reste àcharge nul. Instaurer, quelques années après, une franchise sur leséquipements 100 % santé reviendrait à remettre en cause la logiquemême de cette réforme. Ce serait incohérent et illisible pour lespatients, qui ne comprendraient pas pourquoi une offre dite « sansreste à charge » deviendrait soudain soumise à un prélèvementsupplémentaire.
D’autre part, les offres des paniers dits « libres »présentent déjà des restes à charge significatifs, même aprèsintervention de l’assurance complémentaire : environ 130 eurosen optique (Xerfi Specific 2024) et plusieurs centaines d’euros enaudioprothèse. Ce niveau de reste à charge est donc en l’étatlui-même modérateur, et les quelques euros supplémentaires de lafranchise sont inutiles. L’ajout d’une franchise serait doncsans effet réel sur la décision d’équipement et sur le budget del’Assurance maladie.
Cet amendement est issu des propositions du Rassemblement desOpticiens de France.