APRÈS ART. 42	N°1958 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1958 (Rect)
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 232‑1 du code de l’actionsociale et des familles est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour bénéficier del’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger nonressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuisau moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3du code de la sécurité sociale ou justifier d’une affiliation autitre d’une activité professionnelle en France au sens del’article L. 111‑2‑2 du même code. Cette condition n’estpas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protectionsubsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la cartede résident. »
II – Le deuxième alinéade l’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Les mots :« titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit dedispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ouaccords internationaux pour résider régulièrement en France »sont remplacés par les mots : « sous réserve qu’ilsrespectent les conditions suivantes : » ;
2° Après le même deuxièmealinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Être titulaire d’untitre exigé d’eux en application soit de dispositions législativesou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pourrésider régulièrement en France ;
« 2° Pour le bénéfice desprestations mentionnées à l’article L. 511‑1, àl’exception des 5° et 8°, résider en France depuis aumoins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3.Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, auxbénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides, auxétrangers titulaires de la carte de résident et aux étrangerspouvant justifier d’une affiliation au titre d’une activitéprofessionnelle en France au sens del’article L. 111‑2‑2. Cette condition ne s’applique paspour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées àl’article L. 821‑1 du code de la construction et del’habitation si l’étranger dispose d’un visa d’étudiant ou s’iljustifie d’une durée d’affiliation d’au moins trois mois autitre d’une activité professionnelle en France au sens del’article L. 111‑2‑2 du présent code. »
III. – Le présent articles’applique aux demandes de prestations ou allocations déposées àcompter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR s’inscrit dans la continuitédes travaux lors de l’examen du projet de loi pour contrôlerl’immigration et améliorer l’intégration en 2023.
Il vise à renforcer la cohérence de notre politique migratoireen limitant l’« appel d’air » créé par certaines prestationssociales dont les conditions d’accès peuvent encouragerl’installation irrégulière.
L’amendement propose d’instaurer une condition de résidencerégulière de trois ans avant l’ouverture du droit à certainesprestations, notamment les prestations familiales et l’allocationpersonnalisée d’autonomie (APA).
Cette mesure s’inspire de dispositifs déjà en vigueur, parexemple à Mayotte, et poursuit le même objectif : préserver lasoutenabilité du système de solidarité nationale dans un contextede forte pression migratoire.
Les propositions antérieures, soumises à l’avis du Conseilconstitutionnel dans le cadre de la procédure de référendumd’initiative partagée, ont été censurées par sa décision n° 2024-6RIP du 11 avril 2024 au motif que la mesure portait une atteintedisproportionnée à certains droits et libertésconstitutionnels.
Le Conseil avait néanmoins à cette occasion relevé que « lelégislateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositionsspécifiques », en conciliant d’une part les droits et protectionsassociées à la politique de solidarité nationale en faveur despersonnes défavorisées et d’autre part l’objectif de sauvegarde del’ordre public. Il a en particulier explicité que le cadreconstitutionnel « ne [s’oppose] pas à ce que le bénéfice decertaines prestations sociales dont jouissent les étrangers ensituation régulière sur le territoire français soit soumis à unecondition de durée de résidence ou d’activité », notant seulementque « cette durée ne saurait être telle qu’elle prive de garantieslégales ces exigences ».
C’est en se fondant sur cette analyse que le Conseil a estiméque la durée initialement votée de cinq ans ou alternativement detrente mois d’affiliation au titre d’une activité professionnelleportait une atteinte disproportionnée à ces garanties.
La proposition ci-dessus mentionne donc une durée de 3 ans,conformément à la proposition de contre-budget soumise auPremier ministre Lecornu lors de la rencontre entre Eric Ciotti,président de l’UDR et ce dernier en septembre 2025.
Cet amendement se concentre sur les mesures recevables au PLFSS etn’évoque donc pas le logement.