ART. 28	N°1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1970
présenté par
Mme Bellay, M. Serva, M. Gumbs et Mme Maud Petit
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 12,après le mot :
« rédigé : « »,
insérer la phrasesuivante :
« Le plafond mentionné audeuxième alinéa ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motifen lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° del’article L. 322‑3. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce plafond ne s’applique paslorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affectionmentionnée aux 3° et 4° del’article L. 322‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure de la limitation de durée lesarrêts de travail liés à une affection de longue durée(ALD). 
Cette mesure permettrait de garantir une prise en charge adaptéeet continue pour les malades chroniques, notamment des patientsatteintes de drépanocytose, en cohérence avec les principesd’équité et de protection. Elle contribuerait également à préserverla relation de confiance entre le patient et son médecin, enreconnaissant la spécificité des maladies longues et invalidantesdans le cadre des politiques de maîtrise des arrêts de travail.
À titre d’exemple, la drépanocytose, maladie génétique du sangreconnue comme affection de longue durée (ALD) qui atteint desmilliers de français en hexagone et Outre-mer, se caractérisepar des crises vaso-occlusives douloureuses, des complicationsinfectieuses graves et une évolution chronique nécessitant un suivimédical constant. Ces épisodes de douleurs sont souventimprévisibles et invalidants. la limitation de la durée desarrêts maladie pourrait avoir des effets délétères pour lespersonnes atteintes de drépanocytose, dont la pathologie, parnature, entraîne des incapacités fluctuantes mais fréquentes. Enimposant un cadre rigide et uniforme, on risquerait d’exposer cespatients à des situations d’injustice sanitaire et sociale, tout encréant une pression supplémentaire sur les médecinstraitants. Ces derniers devraient multiplier lesrenouvellements d’arrêts pour des pathologies dont la chronicitéest déjà médicalement reconnue.