ART. 47	N°1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1974
présenté par
Mme Bellay, M. Serva, M. Gumbs, Mme Maud Petit, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet et M. William
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ARTICLE 47
I. – À l’alinéa 7 del’article 47, substituer au montant :
« 108,4 millionsd’euros»,
le montant :
« 125 millionsd’euros».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au montant :
« 19,45 millionsd’euros»
le montant :
« 7,85 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 12, substituer au montant :
« 225,14 millionsd’euros»
le montant :
« 220,14 millionsd’euros»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’ÉtablissementFrançais du Sang (EFS) à hauteur de 125 millions d’euros.
 
Il manque, selon les chiffres de l’EFS, 10 millions àl’Établissement pour qu’il puisse réaliser ces investissementsindispensables à la montée en puissance de la collecte et de lapréparation des produits sanguins et plasmatiques. À cela s’ajoute,5 millions manquants pour répondre aux besoins croissants despatients atteints de drépanocytose en hexagone et dans les Pays desocéans dits des Outre-mer. 
 
En effet, la drépanocytose est la première maladie rare de France,mais sa prise en charge est au sein du territoire très disparate etles moyens sont insuffisants. Souvent diagnostiquée tardivement,elle reste insuffisamment connue des professionnels de santé, fauted’une intégration adéquate dans les programmes de formation. Cetteméconnaissance contribue à des retards de diagnostic, deshospitalisations répétées, des ruptures de parcours scolaires etprofessionnels, et un impact social durable sur la qualité de viedes patients.
 
Alors que le nouveau modèle de dotation pérenne de l’établissementn’en est qu’à sa troisième année d’existence, cette phase restecruciale pour consolider les moyens de fonctionnement etd’investissement de l’EFS. Ce modèle a été conçu pour accompagnerles années de structuration et de déploiement du projet stratégiquede l’établissement, conformément aux recommandations du rapportconjoint IGAS–IGF de 2023 sur la filière française du sang et duplasma.
 
Dans ce contexte, la cohérence de la stratégie publique en matièrede santé, et plus particulièrement de lutte contre ladrépanocytose, impose de rehausser la dotation budgétaire de l’EFSà 123 millions d’euros.
 
Cet ajustement permettra :
• de garantir la montée en puissance effective de la collecte deplasma sur tout le territoire, indispensable à la production destraitements utilisés dans la prise en charge de la drépanocytose;
• d’assurer la sécurité d’approvisionnement en produits sanguinset plasmatiques, enjeu vital pour les patients drépanocytaires;
• de préserver l’équilibre économique et opérationnel d’unétablissement public stratégique, placé au cœur de la politiquenationale de santé 
du soutien des patients atteints de drépanocytose, notammentdans le cadre des travaux menés par les députés Olivier Serva,Béatrice Bellay, Frantz Gumbs et Maud Petit.
 
Un financement renforcé constitue ainsi une conditionindispensable à la réussite du mandat confié à l’EFS et à la miseen œuvre effective des engagements présidentiels en faveur de ladrépanocytose.
Pour cela, le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie pour le financement de l’Etablissement françaisdu sang prévue à l’article L. 1222-8 du code de la santé publiqueest augmentée de 16,6 millions d’euros.  Le montant de ladotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour lefinancement de l’Agence nationale d’appui à la performance desétablissements de santé et médico-sociaux est réduit de 11,6millions d’euros et celui de l’Agence nationale du développementprofessionnel est réduit de 5 millions d’euros.
Il permettra de replacer cette maladie au cœur des politiquespubliques de santé, d’améliorer la qualité de vie des patients etde garantir à tous un accès équitable et sûr aux produits sanguinset plasmatiques.