APRÈS ART. 45 BIS	N°1985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°1985
présenté par
M. Michoux, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, M. Michelet, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, Mme Galzy, M. Chudeau, M. Emmanuel Taché, Mme Grangier, Mme Lechon, M. Dessigny, M. Jolly, M. Falcon, Mme Rimbert, Mme Auzanot, M. Gery, Mme Ranc, M. Lioret, Mme Martinez, M. Bovet, M. Lottiaux, M. Dufosset, Mme Diaz, M. Baubry et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑12‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés : 
« Les organismes de sécuritésociale vérifient annuellement la régularité du séjour desbénéficiaires nés à l’étranger pour l’attribution et le maintien detoute allocation ou prestation sociale. 
« Le versement des prestationsest suspendu en l’absence de titre de séjour en cours devalidité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que les bénéficiaires desprestations sociales soient bien en situation régulière sur leterritoire national. Les prestations sociales sont financées par lasolidarité nationale et il apparaît de bon sens qu’une personne ensituation irrégulière ne puisse pas en bénéficier.