APRÈS ART. 6	N°1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1989
présenté par
M. Colombani, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 10,7 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé d’augmenter d’un point etdemi la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressourcessupplémentaires pour financer en premier lieu la branche« autonomie » du système de sécurité sociale.
Après la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a été unvéritable drame dans nos Ehpad, l’abandon d’une loi « grandâge et autonomie » ou d’une loi de programmationpluriannuelle, le renoncement à trouver des financementssupplémentaires à hauteur des défis du vieillissement sontincompréhensibles.
En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de0,15 en 2024, aucun financement nouveau à destination de cettebranche n’est prévu.
Or cette réaffectation ne représente que 2,6 milliards d’euros,alors que le rapport Libault évalue à 9,2 Md€ le besoin definancement supplémentaire d’ici à 2030 pour prendre en charge ledéfi du vieillissement de la société française.
On constate d’ailleurs que la branche autonomie redevientnégatif et jusque’à atteindre – 1,7 milliard d’eurosen 2026 en raison du dynamisme des dépenses.