ART. 5	N°1997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1997
présenté par
Mme Bourouaha, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À ladeuxième phrase, après le mot : « comprennent », ilest inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commissiond’affiliation et de recours comprenne majoritairement desreprésentants des organisations syndicales et professionnelles desartistes.