APRÈS ART. 28	N°1998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1998
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Le II del’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Le troisième alinéa estainsi rédigé :
« Lorsqu’un contrôle effectuépar un médecin à la demande de l’employeur, en application del’article L. 1226‑1 du code du travail conclut àl’absence de justification d’un arrêt de travail, il transmet sonrapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délaimaximal de quarante-huit heures. »
2° Les deux derniers alinéassont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La caisse suspend alors leversement des indemnités journalières. Dans un délai fixé pardécret à compter de la réception de l’information de suspension desindemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme deprise en charge de saisir le service du contrôle médical pourexamen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononcedans un délai fixé par décret
« Lorsque le contrôle faitétat de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, cetteinformation est précisée dans le rapport transmis au même service.Au vu de ce rapport, ce service :
« 1° Soit demande lasuspension des indemnités journalières, selon les modalités prévuesau premier alinéa ;
« 2° Soit procède à unnouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est dedroit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR s’inscrit dans la lutte contre ladérive des arrêts-maladie et a été travaillé avec le MEDEF.
Cette disposition vise à reconnaître une portée effective auxcontrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application del’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent àl’absence de justification d’un arrêt de travail.
Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à lasuspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur,mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnitésjournalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociationest source d’incompréhension, y compris lorsque le rapport médicalest clair et motivé.
Cette mesure propose de rendre effectif la suspension desindemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sur la base durapport du médecin mandaté par l’employeur, dans les cas oùl’examen a pu être réalisé et conclut à un arrêt non justifié.Cette évolution permet de renforcer la cohérence et l’efficacité dudispositif de lutte contre les arrêts de travail injustifiés. Dansun souci d’équilibre, le dispositif garantit à l’assuré un droit derecours : celui-ci peut solliciter un réexamen par le service ducontrôle médical dans un délai fixé par décret.
En cas d’impossibilité de procéder à l’examen, le rapport dumédecin en informe le service médical de la caisse, qui peut alorssoit diligenter un contrôle propre, soit suspendre les indemnitésjournalières dans les mêmes conditions. Ce traitement différenciépermet de tenir compte des cas d’évitement du contrôle tout enmaintenant les garanties nécessaires pour l’assuré.
C’est en ce sens qu’il est proposé d’intégrer un articleadditionnel visant à renforcer la crédibilité et la cohérence descontrôles, en rendant opposable à la sécurité sociale un constatmédical dûment établi, tout en préservant le droit à un recourseffectif.