APRÈS ART. 18	N°1999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1999
présenté par
M. Marion, M. Chenevard et Mme Givernet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° L’article L. 161‑36‑3 est ainsimodifié :
a) L’avant-dernièrephrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– après la seconde occurrencedu mot : « maladie », sont insérés les mots :« déclenche la procédure d’enquête ou » ;
– les mots :« l’avant-dernier alinéa de » sont supprimés ;
b) Après le même premieralinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cedécret détermine également les conditions et les limites danslesquelles le tiers payant peut être suspendu, à l’issue descontrôles adéquats, dès l’envoi de la notification de placementhors de la convention ou de suspension de ses effets dans lesconditions prévues à l’article L. 162‑15‑1. Ce décretprécise également le délai à l’expiration duquel le professionnelpeut appliquer le tiers payant lorsque celui-ci est de nouveauplacé sous le régime conventionnel à la suite d’une sanction oucondamnation pour fraude. » ;
c) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application desdispositions prévues au premier alinéa, il est tenu compte del’ensemble des activités du professionnel à titre libéral ou ausein d’un ou plusieurs centres de santé. » ;
2° L’article L. 871‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Elles prévoient lasuspension du mécanisme du tiers payant à compter de la date àlaquelle les organismes d’assurance maladie complémentaire sontinformés par l’organisme local d’assurance maladie de la mise enœuvre de la procédure mentionnée à l’article L. 114‑9pour des faits de nature à constituer une fraude ou de lanotification de placement hors de la convention ou de suspension deces effets dans les conditions prévues àl’article L. 162‑15‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit lerenoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certainsprofessionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentesont montré des cas où la garantie de paiement attachée au tierspayant est détournée à des fins frauduleuses.
Le présent amendement renforce les outils de lutte contre lafraude de l’Assurance Maladie et des organismes complémentaires(OC) en ajustant trois points clés : 
Garantie de paiement et contrôles : aujourd’hui, l’AssuranceMaladie peut déroger au délai maximal de remboursement après unesanction/condamnation pour fraude ou après dépôt de plainte. Il estproposé de déclencher cette faculté dès l’ouverture d’une enquêteafin d’éviter qu’un professionnel soupçonné de fraude bénéficie,des mois durant, d’une garantie automatique de paiement.
Suspension du tiers payant en cas dedéconventionnement/suspension d’urgence : actuellement, lasuspension n’intervient qu’à la date d’effet du déconventionnement.Il est prévu de permettre la suspension dès la notification(déconventionnement ou suspension temporaire d’urgence), pourcombler le “trou” de plusieurs semaines entre notification et prised’effet.
Parallélisme côté organismes complémentaires (OC) : le contratresponsable (art. L. 871-1 CSS) impose aux OC de proposer le tierspayant si le professionnel le pratique. L’amendement autorise lesOC à déroger à cette obligation dès l’ouverture d’une enquête ounotification de sanction (convergente avec l’AMO), pour éviter desversements indus.
Enfin, un décret fixera un délai de réautorisation du tierspayant pour les professionnels reconventionnés après fraude, afind’assurer un suivi renforcé de leur facturation.
Ces ajustements, ciblés et proportionnés, préviennent la fraudeen amont, assèchent les indus et harmonisent l’action AMO/AMC, sansentraver l’accès aux soins du patient (qui conserve leremboursement selon le droit commun).
Cet amendement est issu des propositions de la MutualitéFrançaise.