APRÈS ART. 9	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Minard et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les dépenses supportéespar l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisésquelles que soient leurs nature et qualification, mis à ladisposition des salariés mentionnés au I bis del’article L. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure del’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à ladisposition permanente des intervenants à domicile par leuremployeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notammentdes personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes ensituation de handicap. 
Cette mesure permettraitd’accroître l’attractivité des métiers du domicile,particulièrement en tension, en particulier dans le département dela Loire.