APRÈS ART. 42	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – Afin de limiter lespratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge desenfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissementset les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV dutitre II du livre III de la deuxième partie du code de la santépublique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour unedurée de deux ans, les caisses d’allocations familiales de cinqdépartements à moduler à la baisse la prestation de service uniqueattribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montantbrut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale desallocations familiales.
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définiespar décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécuritésociale arrêtent la liste des territoires participant àl’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment surla pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lancer une expérimentation prévoyant lamise en place de prix-plancher du prix du berceau en crèches endeçà duquel les opérateurs privés ne pourraient pas soumettre leursréponses aux marchés publics, sans quoi leur offre serait jugéeirrégulière.
Cette proposition répond aux pratiques courantes de certainsgroupes de crèches privées qui adoptent des stratégies tarifaireslow cost pour obtenir des contrats avec des collectivités localesdans le cadre des délégations de service public (DSP). Dans unelogique d’ultra-compétitivité, ces tarifs anormalement bas créentune course au moins-disant qui se répercute ensuite inexorablementsur la capacité des crèches à assurer financièrement et humainementle bien-être et la sécurité des enfants. Elle entraîne deséconomies sur le dos des salarié.e.s ou une alimentation de moinsbonne qualité voire un rationnement qui, comme le démontre le livre« Les Ogres » de Victor Castanet, a mené chez de nombreuxenfants une baisse drastique de leur courbe de croissance.
Au cours de sa mission sur la qualité de l’accueil et préventionde la maltraitance dans les crèches, dont les résultats ont étépublié en mars 2023, l’Inspection Générale des AffairesSociales a constaté que certains groupes proposaient un montant auberceau deux fois inférieur à leur concurrents, allant à desniveaux de prix inférieurs à 3 000 € la place (à l’opposédes tarifs proposés aux entreprises, qui peuvent, eux, allerjusqu’à 27 000 €).L’IGAS rappelle ainsi que « lesfrais de personnel représentant une part majoritaire du coût derevient, un prix anormalement bas peut conduire à des stratégies deressources humaines préjudiciables à la qualité ».
Que ce soit pour les EHPAD ou pour les crèches, le constat estle même : loin d’être des cas isolés, les multiples faits demaltraitance rapportés sont le fruit de défaillances systémiques oùla privatisation croissante du soin aux plus vulnérables a entraînéune course effrénée à la lucrativité qui s’est nécessairementrépercutée sur la qualité de l’accueil et de soins aux enfants.
Face à la gravité de la situation, nous ne pouvons plus resterdans la passivité. A défaut de revenir à un véritable servicepublic de la petite enfance, nous devons a minima contraindre lesentreprises à faire passer le bien-être des enfants avant lesintérêts privés.