APRÈS ART. 10	N°2002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2002
présenté par
M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 138‑10 du code de lasécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont paspris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurancemaladie mentionné au I du présent article :
« 1° Les spécialitésgénériques définies au a du 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santépublique ;
« 2° Les spécialités inscritesau répertoire des groupes génériques, en application des deuxdernières phrases du b du 5° du mêmearticle L. 5121‑1 ;
« 3° Les médicaments hybridesdéfinis au c du 5° duditl’article L. 5121‑1 ; 
« 4° Les médicamentsbiologiques similaires définis au a du 15° mêmearticle L. 5121‑1 ;
« 5° Les spécialités deréférences définies au 5° et au 15° del’article L. 5121‑1 du même article, lorsqu’elles sontremboursées sur la base d’un tarif fixé,en application du IIde l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, oulorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère envigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou lesmédicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique,hybride ou biologique similaire concerné, en applicationdu III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente aupublic est identique à celui des spécialités du groupe générique,hybride, ou biologique similaire auquel ellesappartiennent. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement, adopté en commission, vise à sortir les médicamentsgénériques, biosimilaires, hybrides de la clause de sauvegarde dontils étaient exonérés depuis sa création en 1999 et jusqu’en2019. 
En effet, la clause de sauvegarde sanctionne les médicaments quipèsent le plus dans le budget de la Sécurité Sociale via unecontribution versée par les groupes pharmaceutiques. 
Or, par leur faible prix les génériques permettent : 
- des économies à notre système de santé (2.5 milliards/an)
- un accès aux soins pour les Français
- un renforcement de notre industrie pharmaceutique et denotre souveraineté en la matière
Soumettre ces médicaments à la clause de sauvegarde revient àpénaliser ceux qui contribuent aux économies pour notre système desanté.