APRÈS ART. 8	N°2007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2007
présenté par
Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est complété par un IX ainsirédigé : 
« IX. – Cetteréduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaireminimum national professionnel, mentionné au 4° du II del’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuréinférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissancedurant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champd’application de la branche concernée, justifie, dans ce mêmedélai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salairessupérieurs au salaire minimum interprofessionnel decroissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la réductiongénérale des cotisations patronales au respect, par les branchesprofessionnelles, de leur obligation de rebasage des grillessalariales sur le SMIC, en prévoyant que la réduction ne s’appliqueplus lorsque les minima conventionnels deviennent inférieurs auSMIC pendant plus de six mois, sauf si l’entreprise est couverte,dans ce délai, par un accord collectif prévoyant des salairessupérieurs. 
Cet amendement vise ainsi à lutter contre le maintien dans desbranches professionnelles de minima conventionnels inférieursau SMIC. Ces situations aboutissent à « écraser » lesgrilles de rémunération par le bas, freinant ainsi les évolutionssalariales.
Selon les données présentées le 3 octobre 2025 par le directeurgénéral du travail, à l’issue du comité de suivi des négociationssalariales de branche, 19 branches du secteur général soit 11 % des171 branches suivies par la Direction générale du travail,représentant plus de 1,2 million de salariés, disposent encore d’aumoins un coefficient inférieur au SMIC.