APRÈS ART. 8	N°2008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2008
présenté par
Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est complété par un IX ainsirédigé : 
« IX. – Lorsquel’employeur n’a pas procédé, pendant deux années consécutives, àune augmentation de la rémunération des salariés rémunérés auniveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance dans uneproportion supérieure à celle résultant des revalorisations légalesprévues aux articles L. 3231‑5 et L. 3231‑10 du code dutravail, le montant de la réduction applicable aux rémunérations deces salariés est diminué de 100 %, jusqu’à ce que l’employeurjustifie avoir procédé à une telle augmentation.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent IX. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la réductiongénérale des cotisations patronales à la mise en œuvre, par lesemployeurs, d’une politique salariale active en faveur des salariésrémunérés au niveau du SMIC.
Concrètement, lorsque l’employeur n’a pas procédé, pendant deuxannées consécutives, à une augmentation de ses salariés payés auSMIC  au-delà des seules revalorisations légales, qu’ils’agisse de l’indexation automatique du SMIC sur l’inflation ou dela revalorisation réglementaire complémentaire dite « coup depouce », qui permet en cours d’année de porter le SMIC à unniveau supérieur à celui qui résulte de l’application automatiquede son indexation sur l’inflation, le montant de la réduction decotisations applicable aux rémunérations des salariés concernés estintégralement suspendu. Ainsi, tant que l’employeur n’aura pasjustifié avoir procédé à une augmentation réelle du salaire dessalariés concernés, supérieure à la seule évolution légale du SMIC,il ne pourra plus bénéficier de cette réduction.
Cette mesure vise à inciter les entreprises à mieux reconnaîtrele travail des salariés les plus faiblement rémunérés, enconditionnant les exonérations de cotisations sociales,particulièrement coûteuses pour les finances publiques (78,4milliards d’euros en 2024) à une véritable dynamique salarialeinterne. Elle entend ainsi mettre fin à une situation où certainssalariés demeurent toute leur vie au niveau du SMIC, sansperspective d’évolution de leur rémunération.