APRÈS ART. 26	N°2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2010
présenté par
M. Marion et Mme Givernet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Après le 5° del’article L. 162‑4, il est inséré un 6° ainsirédigé :
« 6° Lorsqu’ils prescriventdes produits, prestations et actes dans les conditions visées àl’avant dernier alinéa de l’article L. 162‑5 ».
2° L’article L. 162‑5 est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« L’ensemble des produits,prestations et actes ne sont pas remboursés par l’assurance maladies’ils sont prescrits par un médecin qui n’est pasconventionné. 
« Cette mesure s’appliquependant toute la durée au cours de laquelle le médecin n’est pasconventionné dans des conditions définies par décret. ».
3° L’article L. 162‑32‑1 est complété par troisalinéas ainsi rédigés :
« L’ensemble des produits,prestations et actes ne sont pas remboursés par l’assurance maladies’ils sont prescrits par un médecin salarié mentionné àl’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publiquetravaillant dans un centre de santé qui n’est pas conventionné.
« Cette mesure s’appliquependant toute la durée au cours de laquelle le centre n’est pasconventionné dans des conditions définies par décret.
« Le centre de santé informele patient que les produits, prestations et actes prescrits dansles conditions mentionnées au quatorzième alinéa neseront pas remboursés par l’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, le statut de conventionnement du prescripteur n’estpas une condition du remboursement : la prescription d’un médecinnon conventionné ou déconventionné (y compris à la suite d’unesanction pour fraude) ouvre les mêmes droits au remboursementqu’une prescription d’un médecin conventionné.
Or, le conventionnement matérialise des droits et devoirsréciproques : qualité et pertinence des prescriptions (référencesHAS), accès et continuité des soins, contreparties financières(revalorisations, aides à l’installation, prises en charge).Rembourser à l’identique des prescriptions émanant de prescripteurshors convention ou déconventionnés pour fraude contredit l’espritdu dispositif et affaiblit les incitations à la pertinence et àl’éthique professionnelles.
Le présent amendement aligne le remboursement sur le cadreconventionnel : les prescriptions de médecins non conventionnés(par choix) et déconventionnés (notamment pour fraude) ne seraientplus remboursables par l’assurance maladie obligatoire ni par lesorganismes complémentaires. Cette évolution réduit les risques defraude et de dérives et renforce la cohérence du système, sansléser les patients, grâce à des garanties d’information et desexceptions ciblées.
Cette mesure s’inscrit dans la droite ligne de la propositionn°10 du Rapport “Charges et Produits 2026” de la CNAM : « Ne plusrembourser les prescriptions des médecins non conventionnés ».
Cet amendement est issu des propositions de la MutualitéFrançaise.