APRÈS ART. 31	N°2012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2012
présenté par
Mme Florence Goulet, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Delannoy, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Dutremble, M. Florquin, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Mélin, Mme Ménaché, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Rimbert, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Emmanuel Taché, M. Boulogne, M. Allisio, M. Taverne et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
L’article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un acte d’orthophonie, pris en charge par l’assurancemaladie au titre de la nomenclature générale des actesprofessionnels, est réalisé pour un patient déjà suivi dans uncentre médico-psychologique relevant d’un établissement public desanté, les sommes indûment versées sont déduites de la dotationannuelle de financement de l’établissement. Elles ne peuvent êtreréclamées à l’orthophoniste libéral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de double prise en charge entre un CMP et unorthophoniste libéral, l’Assurance maladie considère quel’indu est imputable au professionnel libéral.
Dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2025, un amendement surla double prise en charge a été adopté. Dans la LFSSpromulguée, il s’agit de l’article 86 visant les établissements etservices médico-sociaux financés par dotation globale, et non lesCMP qui relèvent du champ sanitaire et ne sont pas des ESMS. Cetarticle 86 a modifié l’article L. 133-4-4 CSS pour dire que,lorsqu’un soin individuel est facturé alors qu’il est déjà censéêtre couvert par une dotation globale, l’indu est désormaisrécupéré auprès de l’établissement financé par cette dotation, etnon plus auprès du professionnel libéral.
Les CMP n’ont pas été intégrés à cette évolution législative carleur clef de financement n’est pas la même. C’est la raison pourlaquelle il a été question de signer des conventions obligatoiresentre CMP et orthophonistes libéraux. Or, certains CMPrechignent à signer une telle convention pour éviter de voir leurbudget amputé.
Aussi, le présent amendement vise à ce que la responsabilitéfinancière n’incombe pas à l’orthophoniste libéral.