ART. 9	N°2015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°2015
présenté par
M. Duplessy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, substituerau taux : 
« 25 % » 
le taux : 
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise àgarantir une exonération à 50% de cotisations sociales pourles bénéficiaires de l’ACRE. 
Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneursd’entreprise (ACCRE), créé en 1979, constituait un pilier despolitiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Sonprincipe était clair : permettre aux publics les plus éloignés dumarché du travail de démarrer une activité indépendante avec unallègement progressif et temporaire des cotisations sociales, letemps de stabiliser leur projet et de dégager un revenu.
Jusqu’en 2019, l’ACCRE comportait deux volets complémentaires:
● Pour les travailleurs indépendants relevant du régime réel,une exonération de cotisations sociales pendant douze mois,applicable à la part des revenus n’excédant pas 120 % du SMIC,réservée aux publics ciblés (demandeurs d’emploi indemnisés,bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans, personneshandicapées, créateurs implantés en zones prioritaires, etc.).
● Pour les micro-entrepreneurs, une exonération de cotisationssociales dégressive sur trois ans : 100 % la première année, 75 %la deuxième, 50 % la troisième, également réservée aux publicsciblés éloignés de l’emploi.
La réforme intervenue en 2019 (ACCRE devenue ACRE) aprofondément modifié cette philosophie : généralisation de l’accès,réduction de la durée de l’exonération (un an au lieu de trois) etlimitation du taux uniquement pour les micro-entrepreneurs (50 %).Cette évolution a entraîné une perte de cohérence avec lesobjectifs initiaux du dispositif : soutenir l’insertion etcompenser la faible capacité de revenus au démarrage. Elle a aussicréé des distorsions entre les travailleurs indépendants au régimeréel et les micro-entrepreneurs, tant au niveau des conditionsd’éligibilité que des taux d’exonération ou des démarches. En effetdepuis 2020, les micro-entrepreneurs ont des conditions d’accèsrestreints à l’ACRE à contrario des autres travailleursindépendants.
La réforme proposée par l’article 9 du PLFSS 2026, qui plafonnedésormais l’exonération à 25 % et la réserve à certains publics, vaencore plus loin dans la logique de restriction. Elle affaiblitconsidérablement l’efficacité de l’ACRE comme outil d’insertion etrisque de fragiliser les micro-entrepreneurs les plus modestes, audétriment des politiques de soutien à la création d’entreprise.
Dans un contexte budgétaire contraint, nous considérons qu’ilest indispensable, par principe d’équité et pour en préserver lesens social, de cibler son accès sur les publics qui en ont le plusbesoin et de maintenir une exonération à hauteur de 50 % pendant lapremière année d’activité.
Cet amendement de repli propose un compromis équilibré :
● Appliquer la même règle pour tous les travailleursindépendants (qu’ils soient au régime réel ou au régimemicro-social), en mettant fin à l’exonération totale pour lespremiers ;
● Réserver l’ACRE aux publics ciblés éloignés de l’emploi dansune logique de politique de l’emploi ;
● Maintenir une exonération de 50 % pour tous les travailleursindépendants pendant un an, afin d’assurer un soutien concret etsoutenable budgétairement aux entrepreneurs les plus fragiles.
Une telle solution permet de concilier maîtrise des financespubliques, justice sociale et équité entre travailleursindépendants, tout en réinscrivant l’ACRE dans sa vocation premièred’accompagnement des publics éloignés de l’emploi.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Adie.