ART. 8	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Guedj, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« III. – Par dérogation au I, l’avantageprévu à l’article L. 411‑9 du code du tourisme n’est passoumis à la contribution prévue au présent article. ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà supprimer dans cet article 8 toutes les réductions desexonérations de cotisations (tickets-restaurant, chèques-vacances,etc) à l’exception des indemnités de mise à la retraite et desindemnités de rupture conventionnelle.
Eu égard aux échanges en Commission des Affaires sociales, ilapparaît qu’un compromis a émergé consistant à préserver lepouvoir d’achat des salariés les plus modestes qui bénéficient decompléments de salaire (tickets-restaurant, chèques-vacances), maisde mettre à contribution les indemnités de mise à la retraite et derupture conventionnelle, afin d’en réguler le volume.
En conséquence, cet amendement n’augmente ainsi lescotisations sociales patronales que sur une seule assiette:  les indemnités de mise à la retraite et des indemnitésde rupture conventionnelle. 
Le taux sur ces indemnités passerait ainsi de 30 % à 40 %.
A l’inverse, il ne touche pas aux compléments de salaire commeles tickets-restaurant et les chèques vacances, initialement viséspar cet article 8.
Tel est l’objet du présent amendement de compromis.