APRÈS ART. 4	N°2021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2021
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’article 20 dela loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 definancement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsimodifié :
1° Au 1 du I, ladate : « 1er juillet 2027 » estremplacée par la date :« 1er septembre 2027 » ;
2° A la seconde phrasedu IV, les mots : « au plus tard le31 décembre 2023 » sont remplacés par lesmots : « à la fin de cette périoded’expérimentation ».
II. – À la seconde phrasedes premier et deuxième alinéas du IV de l’article 13 dela loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022, la date :« 1er juillet 2026 » est remplacéepar la date« 1er septembre 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022 a créé un dispositifd’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) pour les services à lapersonne.
Ce service est mis en œuvre par les Urssaf depuis le mois dejanvier 2022. Il bénéficie aux particuliers employeurs au titred’activités de services à la personne ainsi qu’aux clientsd’organismes prestataires de tels services depuis le mois de juin2022. Les activités de garde d’enfants de plus de six ans,initialement exclues du dispositif, y sont comprises depuis le moisde septembre 2022. À la fin de l’année 2024, plus de 1,7 milliond’utilisateurs avaient activé le service d’avance immédiate dans lecadre du dispositif « CESU » proposé par l’Urssaf ou dudispositif « prestataire » proposé par les organismes deservices à la personne. Le montant total des sommes avancées autitre de ce crédit d’impôt atteignait 1,3 milliardd’euros.
Ce dispositif doit encore être étendu aux activités de garded’enfant de moins de 6 ans, quel que soit le mode de garde, ycompris ceux financés par des prestations sociales au titre ducomplément de libre choix du mode de garde (CMG).
Le déploiement progressif du service s’explique par lacomplexité des opérations nécessaires pour tenir compte de cetteaide dans le calcul du reste à charge, qui constitue l’assiette ducrédit d’impôt.
Le calendrier de ce déploiement a été modifié depuis 2022 pourtenir compte de la mise en œuvre d’autres mesures par l’Acoss et laCNAF, en particulier la réforme du CMG.
Les conditions techniques ne sont par ailleurs pas encoreréunies pour que sa mise en œuvre intervienne dans les délais etles conditionsprévus par la loi en raison des interactions entreles systèmes d’information de l’Acoss et de la DGFiP, lesquels nepermettent pas à ce jour d’exclure les risques d’erreur ou defraude quant au correct rattachement de l’enfant à charge ou quantà l’identification de l’état civil des enfants.
Des solutions techniques pourraient être mises en œuvre par lesservices des Urssaf et de la DGFiP au terme d’une périoded’expérimentation, ce qui devrait permettre de généraliser ledispositif à compter du 1er septembre 2027.
Aussi, alors que celui-ci a déjà fait l’objet de tentatives defraudes, cet amendement du rapporteur général vise à sécuriser samise en œuvre en reportant au 1er septembre 2027 sa généralisationaux activités de garde d’enfants de moins de six ans. Il invite leGouvernement à utiliser le temps supplémentaire qui lui est impartipour remédier aux problèmes identifiés et, si cela s’avéraitpossible, à procéder à cette généralisation avant la dateprévue.