APRÈS ART. 12	N°2022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2022
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, tout employeur ou tout travailleur indépendant, situédans une collectivité régie par l’article 73 de laConstitution ou à Saint-Martin, qui pourrait être considéré, à ladate du 1er janvier 2025, en infractionavec les dispositions des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3,L. 8221‑5 et L. 8221‑6 du code du travail peut bénéficierde l’opportunité de régulariser amiablement sa situation tant enmatière fiscale qu’en matière sociale, sur une période de six mois,soit jusqu’au 30 juin 2026, sans risque depoursuites pénales ou de redressement des caisses en charge durecouvrement des cotisations sociales ou des services fiscaux,concernant la période antérieure à sa régularisation.
II. – La régularisationpar l’employeur des salariés concernés, soit entre le1er janvier 2026 et le 30 juin 2026,est effectuée en déclarant la réelle date d’ancienneté dessalariés, pour permettre un calcul réel des droits des salariés etmême si le paiement des cotisations à la charge tant de l’employeurque du salarié ne sont calculées que pour l’avenir. Le défaut dedéclaration conforme ne peut pas permettre l’applicationdu I.
III. – La régularisationn’empêche cependant pas le salarié concerné d’exercer ses droitsdevant toute juridiction, tant concernant l’exécution du contrat detravail, qu’en cas de rupture du contrat de travail et notamment ence qui concerne l’indemnité de travail dissimulé prévue àl’article L. 8223‑1 du même code ou de solliciter desrégularisations de cotisations individuelles, dans la limite desprescriptions légales.
IV. – La régularisationde la situation de l’employeur ou du travailleur indépendant, dansles termes prévus à l’article I, implique le respect par cedernier, de l’intégralité des normes applicables, tant en matièrede droit du travail, de droit de la sécurité sociale, qu’en matièrefiscale ou d’autres normes qui peuvent s’appliquer à sonactivité.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter defaçon amiable la régularisation des employeurs et/ou travailleursindépendants, considérés comme alimentant l’économie souterraine,que ce soit de façon totale oupartielle.
Cette mesure consensuelle est unedes solutions ayant fait ses preuves en 1993 lorsque lasous-préfecture de Saint-martin avait décidé d’appliquer une telleamnistie, après avoir constaté, qu’entre 1980 et 1990, lesdifférentes vagues de défiscalisation avaient incité de multiplesinvestisseurs à construire sur le territoire de Saint-Martinembauchant des employés de façon clandestine issus de l’immigrationmassive.
Pour limiter les conséquences decette situation, de janvier 1993 à juin 1993, la Préfecture avaitdécidé d’autoriser tous les employeurs de Saint-martin, employantdes salariés de façon dissimulée, et notamment des étrangers, deles déclarer pour le futur, afin de pouvoir leur permettre derégulariser leur situation en matière de titre de séjour. Cesrégularisations n’engendraient aucune poursuite pénale, niredressement URSSAF, et les employeurs n’avaient même pas àreprendre l’ancienneté d’ores et déjà acquise par ces salariés.
Un nombre conséquent de contrats detravail avait été signé à cette époque permettant un nouveausouffle pour l’économie locale. Si les résultats n’étaient pas à lahauteur des espérances, à l’époque, comme le soulignait le GISTI,il conviendra de rappeler que les sanctions afférentes au travaildissimulé ne se sont accrues qu’à compter de 1997, ce qui peutpeut-être expliquer le nombre considéré comme insuffisant decontrats de travail.
L’objectif est donc de pouvoiraccompagner les entreprises et les travailleurs indépendants versla sortie de la clandestinité et de pouvoir récolter lescontributions solidaires sociales et fiscales. Les entreprisesissues du cadre légal souffrent de cette concurrence générée parl’économie souterraine qui s’auto-alimente par manque des effectifsde contrôle ; Or, l’économie souterraine ne peut apparaître augrand jour, sans risque de multiples sanctions.
Ne pas consentir à une telle mesuremet ces entreprises exerçant dans un cadre légal, dans unesituation de concurrence totalement déloyale ce qui nuit à leurpérennité. Elles sont favorables à la détection des entreprisesexerçant dans l’économie souterraine, afin de rétablir un équilibreéconomique et juridique.
Par ailleurs, à l’heure où leGouvernement souhaite stabiliser les finances publiques et où ilest prévu d’augmenter les contributions sociales des entreprisesdites « vertueuses », ne serait-il pas plus opportun d’inciterl’économie dite informelle à apparaître, pour compenser lesrecettes recherchées par le Gouvernement ?