APRÈS ART. 28	N°2024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°2024
présenté par
M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 323‑1 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « travail », sont insérés les mots :« déterminé dans les conditions définiesau II ».
2° Sont ajoutés six alinéasainsi rédigés :
« Le point de départ del’indemnité journalière est fixé :
« 1° Au quatrième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du premier arrêt de travaildurant l’année écoulée ;
« 2° Au cinquième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du deuxième arrêt de travaildurant l’année écoulée ;
« 3° Au sixième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du troisième arrêt de travaildurant l’année écoulée ;
« 4° Au septième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du quatrième arrêt de travaildurant l’année écoulée ;
« 5° Au huitième jour del’incapacité de travail à partir du cinquième arrêt de travaildurant l’année écoulée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un délai de carence dynamique, modulé en fonction de lafréquence des congés maladie pris sur différentes périodes detemps.
Entre 2000 et 2024, les dépensesd’indemnités journalières (IJ) ont presque triplé, passant de 6milliards d’euros à 17,1 milliards d’euros. La progression desarrêts de travail est continue : entre 2019 et 2023, leurnombre a augmenté de 4,1 % par an, et le nombre de joursindemnisés de 3,9 % par an, avec une durée moyenne stabled’environ 48 jours. Ces chiffres confirment une haussestructurelle, non seulement liée au Covid-19 (5,2 milliards d’eurosde dépenses spécifiques entre 2020 et 2023), mais portée parl’augmentation conjointe des arrêts courts et longs.
Face à cette dérive, la mesureproposée introduit une modulation du délai de carence pour lesassurés, compris entre quatre et huit jours selon le nombred’arrêts maladie dans l’année écoulée. Elle vise à responsabiliserles comportements, en particulier dans les cas d’arrêts répétés, età encourager un usage plus parcimonieux du congé maladie. Desexemptions ciblées sont prévues (maladies graves, maternité,accidents de service) afin de préserver le niveau de protection desassurés dans les situations médicales lourdes.
Le projet de loi de financement dela sécurité sociale pour 2026 comprend plusieurs mesuresstructurelles destinées à freiner la croissance des IJ :plafonnement de la durée des arrêts (15 jours en ville, 30 jours àl’hôpital, deux mois pour les prolongations), limitation à quatreans pour les arrêts AT-MP, et suppression des régimes dérogatoirespour les affections de longue durée non exonérantes. Cesdispositions portent sur la durée et la prescription des arrêts. Leprésent amendement agit, lui, en amont, sur la fréquence des arrêtset le comportement des assurés. Les deux approches sontcomplémentaires.