APRÈS ART. 19	N°2042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2042
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Panonacle, Mme Firmin Le Bodo, Mme Piron, Mme Maud Petit, Mme Olivia Grégoire, M. Fait, M. Jacques, Mme Miller, Mme Spillebout, Mme Josso et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.