APRÈS ART. 36	N°2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2043
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Panonacle, Mme Firmin Le Bodo, Mme Piron, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Jacques, Mme Miller, Mme Spillebout, Mme Josso et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.