APRÈS ART. 42	N°2044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2044
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Panonacle, Mme Firmin Le Bodo, Mme Maud Petit, Mme Olivia Grégoire, M. Fait, M. Jacques, Mme Miller, Mme Spillebout, Mme Josso et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.