ART. 9	N°2045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°2045
présenté par
M. Le Gac
------------
ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« II. – À la secondephrase de l’article L. 6243‑2 du code du travail, letaux : « 50 % » est remplacé par le taux :« 25 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à substituer à la suppressioncomplète de l’exonération de cotisations salariales pour lesapprentis une réduction de la part qu’elle représente, enl’appliquant à la part de la rémunération inférieure à 25 % duSMIC, contre 50 % aujourd’hui. Cette réduction du plafond de lapart de rémunération s’applique aux contrats conclus à compter du1er janvier 2026.