ART. 7	N°2047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2047
présenté par
M. Marchive, M. Marion et M. Vuibert
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui instaure unecontribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations desorganismes complémentaires santé.
En 2019, 96% de la population Française métropolitaine âgée de15 ans ou plus bénéficiait d’une complémentaire santé. L’ensembledes Français est donc concerné par les impacts d’une tellemesure. 
Or, en introduisant une taxe supplémentaire sur lescomplémentaires santé Françaises qui sont déjà les plus fiscaliséesd’Europe, ce sont les assurés qui seront directement impactés dufait de la hausse des cotisations qui en découlera. 
Le renchérissement du coût des complémentaires santé présenteainsi le risque d’exclure une partie de la population d’unecouverture essentielle, accentuant ainsi les inégalités, déjàlargement territoriales, face à l’accès aux soins.
Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et notre modèleuniversaliste d’accès aux soins, il est donc proposé de supprimercet article. 
Le déficit structurel de la branche maladie ne saurait en effetêtre endigué par des mesures fiscales ponctuelles qui ne traitentnotamment pas du nécessaire développement de la prévention et durenforcement de la lutte contre les fraudes en matière desanté.