APRÈS ART. 9	N°2051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2051
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 duchapitre III du titre Ier du livre III du code de laconstruction et de l’habitation est complétée par unarticle L. 313‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑6‑1. – Sans préjudicede l’obligation mentionnée au premier alinéa del’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cetteobligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts ducrédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou faitconstruire sa résidence principale, à condition que ce salarién’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours desdeux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit estcontracté.
« L’employeur verse chaquemois au salarié les sommes correspondant à la prise en chargementionnée à l’alinéa précédent. La rupture du contrat de travailne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par lesalarié.
« Dans la limite de 8 %du plafond mentionné au premier alinéa del’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, lessommes versées au cours d’une année civile dans les conditionsmentionnées aux alinéas précédents sont exonérées des cotisationset des contributions prévues par la législation de sécuritésociale, à l’exception des contributions prévues par les articlesL. 136‑1 et L. 137‑15 du même code et parl’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale. »
II. – Le II del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limitementionnée au troisième alinéa de l’article L. 313‑6-1 ducode de la construction et de l’habitation, les sommes versées parl’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par lemême article. »
III. – Le I et le II sontapplicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et auxaccords d’entreprise ou d’établissement conclus à compterdu 1er janvier 2026.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour favoriser l’acquisition ou la construction de leurrésidence principale par des salariés dits« primo-accédants » – c’est-à-dire ceux qui n’ontpas été propriétaires de leur logement au cours des deux annéesprécédentes –, cet amendement prévoit que la prise en chargepar l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobiliercontracté par ces salariés ne soit pas soumise aux cotisationssociales.
Si certaines entreprises prennent déjà en charge une partie desintérêts des prêts immobiliers contractés par leurs salariés,l’avantage qui en résulte est soumis aux cotisations sociales, cequi ne favorise pas la mise en œuvre d’une telle démarche parl’employeur. Aussi, cet amendement propose d’exclure de l’assiettedes cotisations sociales les sommes versées à un salariéprimo-accédant au titre de cette prise en charge dans la limite de8 % du plafond annuel de la sécurité sociale par an – soitenviron 3 770 euros en 2025. Ces sommes resteraientcependant soumises à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait socialau taux de droit commun, soit 20 %. Au-delà de ce montant, lesversements de l’employeur seraient soumis aux cotisationssociales.
Par ailleurs, afin d’éviter que cette prise en charge puisselimiter la mobilité professionnelle d’un salarié qui souhaiteraitquitter l’entreprise, l’amendement exclut expressément que lessommes déjà versées par l’employeur puissent lui être restituées encas de rupture du contrat de travail.