ART. 10	N°2052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2052
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants :
« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :
« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’articleL. 5121-1 du code de la santé publique ; 
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupesgénériques en application des deux dernières phrases du b du 5° dumême article L. 5121-1 ; 
« 3° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même articleL. 5121-1 ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15°du même article L. 5121-1 ; 
« 5° Les spécialités de références définies aux 5° et 15° dumême article L. 5121-1, lorsqu’elles sont remboursées sur la based’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162-16 duprésent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursementla plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybridesou pour les médicaments biologiques similaires appartenant augroupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, enapplication du III de ce présent article, ou lorsque leur prix devente au public est identique à celui des spécialités du groupegénérique, hybride ou biologique similaire auquel ellesappartiennent ; 
« 6° Les spécialités de référence dont le prix de vente aupublic est inférieur à un seuil fixé par décret. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes desécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de l’assiette de la contributionsupplémentaire due par les entreprises du médicament lesspécialités génériques, les médicaments hybrides, lesbiosimilaires, les médicaments sous TFR, les spécialités deréférence ayant le même prix que leur spécialité générique et lesspécialités de référence lorsque leur prix de vente au public estinférieur à un seuil fixé défini par décret.
Depuis 2019, les génériques ont été intégrés dans l’assiette dela clause de sauvegarde sans  tenir compte de leur spécificité(prix bas, faible marge et source d’économie). Cela a engendré unechute de rentabilité de ce secteur car cette contributionsupplémentaire ne peut pas être supportée pour des produits à basprix et donc à faible marge.
 Cette inclusion a engendré une chute de la rentabilité dusecteur des génériques car cette contribution n’est pas soutenablepour ces produits à bas prix et à faible marge.