ART. 10	N°2054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°2054
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Viry, M. Benoit et Mme Missoffe
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Les entreprises peuventbénéficier d’une remise de 15 % si, pour une entrepriseredevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialitéspharmaceutiques éligibles à la contribution réalisent au moins50 % du processus de production, réalisée en Europe ou enFrance, par l’exploitant lui-même ou par unsous-traitant. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’introduire une remise de 15% sur la contribution supplémentaire due par les entreprisespharmaceutiques, lorsque celles-ci réalisent une part significativede leur production en Europe ou en France. Cette remise s’appliqueaux entreprises dont au moins 50 % des spécialités pharmaceutiqueséligibles à la contribution sont produites, à hauteur d’au moins 50% du processus de fabrication, sur le territoire européen, que cesoit par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant.
L’objectif de cette mesure est de renforcer la sécuritéd’approvisionnement des patients en soutenant la productionpharmaceutique localisée au sein de l’Union européenne. La crisesanitaire a mis en lumière la dépendance de l’Europe à l’égard depays tiers pour des produits de santé essentiels, ainsi que lavulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement. Encouragerla relocalisation partielle de la production constitue donc unlevier stratégique pour garantir la continuité des soins etsécuriser l’accès aux médicaments.
Cette disposition s’inscrit pleinement dans la stratégienationale de souveraineté sanitaire et dans la dynamique européenneen faveur d’une autonomie industrielle renforcée, en cohérence avecla stratégie pharmaceutique de l’Union européenne et lesorientations du règlement sur les pénuries de médicaments. Ellevise à valoriser les entreprises qui contribuent concrètement à larésilience du système de santé par leurs choix d’implantationindustrielle.
Enfin, la remise proposée reconnaît la responsabilité logistiqueet industrielle des titulaires d’autorisation de mise sur le marchéqui produisent ou sous-traitent en Europe, notamment en matière degestion des stocks, essentielle à la sécurité sanitaire des Étatsmembres.
En intégrant le lieu de production dans le calcul de lacontribution, cet amendement promeut une régulation plus juste etcohérente avec les objectifs partagés de souveraineté sanitaire etde sécurité d’approvisionnement à l’échelle nationale eteuropéenne.