ART. 35	N°2055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2055
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo et M. Benoit
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où la France fait face à des rupturesd’approvisionnement qui affectent concrètement l’activité despharmaciens et la continuité des soins, restreindre volontairementle nombre de références de médicaments disponibles apparaît commeune mesure contre-productive. Une telle limitation risquerait eneffet d’appauvrir les stocks des officines et de réduire lacapacité du réseau pharmaceutique à répondre aux besoins despatients. 
De plus, la mise en place d’une procédure de référencement aubénéfice de certains laboratoires conduirait à concentrer l’offreentre un nombre restreint d’acteurs. Or, une telle concentrationn’est jamais souhaitable en matière de gestion des pénuries : elleaccroît la dépendance à quelques fournisseurs et rend l’ensemble dela chaîne d’approvisionnement plus vulnérable au moindre aléaindustriel ou logistique. 
Enfin, bien que l’article mentionne que les garantiesd’approvisionnement feraient partie des critères de l’appeld’offres, il est évident que les entreprises non retenues n’aurontplus intérêt à maintenir leurs lignes de production en France. Cemécanisme risquerait donc de fragiliser la production locale demédicaments, à rebours des engagements pris par le Gouvernement enfaveur de la relocalisation de la fabrication des principes actifset de la sécurisation de la souveraineté pharmaceutiquenationale.