APRÈS ART. 21	N°2058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2058
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Viry et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 40de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023. 
Ce rapport s’attache à évaluer laprise en charge directe des patients, par les infirmiers enpratique avancée, dans le cadre des structures d’exercice coordonnémentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12,L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Cerapport s’attachera notamment à évaluer la pertinence dedévelopper la formation d’infirmiers en pratique avancée et derenforcer la formation des infirmiers diplômés d’État (IDE) enpsychiatrie, notamment par le biais d’un stage obligatoire, ainsique la pertinence de l’intérêt de créer des formationsdélocalisées d’infirmiers en pratique avancée et d’infirmiersspécialisés en psychiatrie, portées par les Instituts de formationen soins infirmiers départementaux et par les institutsdépartementaux de puériculture.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer le dispositif d’expérimentation del’accès direct aux infirmiers en pratique avancée à la lumière desrecommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale desmineurs publié le 10 juillet 2025, en demandant au Gouvernement deremettre un rapport sur les formations d’infirmiers en pratiqueavancée (IPA) et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie.
Ce rapport devra évaluer la pertinence d’un développement de cesformations, notamment à travers un renforcement du voletpsychiatrique dans la formation initiale des infirmiers diplômésd’État, incluant la possibilité d’un stage obligatoire enpsychiatrie. Il examinera également l’intérêt de créer desformations délocalisées d’IPA et d’infirmiers spécialisés enpsychiatrie, portées par les instituts de formation en soinsinfirmiers départementaux et les instituts départementaux depuériculture.
Alors que la psychiatrie de proximité connaît des difficultéscroissantes, la répartition inégale des professionnels constitue unfrein majeur à l’accès aux soins. La délocalisation de formationsdans les territoires sous-dotés apparaît comme un levier efficacepour renforcer les compétences locales, favoriser l’installationdurable de professionnels qualifiés et répondre aux besoins desanté mentale des populations.