APRÈS ART. 20	N°2059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2059
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Viry, M. Benoit et Mme Missoffe
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 49de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluerl’effectivité de la mise en place des bilans de santé des mineurspris en charge par l’aide sociale à l’enfance introduit par la loide financement de sécurité sociale pour 2020 et figurant àl’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et desfamilles. Ce rapport devra notamment présenter l’état de laréalisation de ces bilans de santé sur le territoire national etles actions mises en œuvre pour garantir leur effectivité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’évaluation du dispositif misen place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d’un bilande santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale àl’enfance. Il est issu des recommandations inscrites dans lerapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet2025.
L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et desfamilles, mis en place par la LFSS de 2020, prévoit que tout mineurpris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilande santé complet lors de son accueil, puis d’un suivi médicalrégulier.
Pourtant, plusieurs études et rapports ont mis en évidence lecaractère inégal et lacunaire de la mise en œuvre de cetteobligation selon les départements.
L’étude intitulée « Adolescents reçus en urgence en psychiatrieinfanto-juvénile » montre que 36 % des adolescents confiés à l’ASEconsultent en urgence psychiatrique, contre 22 % des autresadolescents, et que 31 % seulement ont bénéficié d’un suivi dans lesecteur de pédopsychiatrie, contre 56 % des autres mineurs. Cesdonnées soulignent la nécessité de renforcer le suivi somatique etpsychique des mineurs protégés, population particulièrementvulnérable.
En confiant à l’État la responsabilité de s’assurer del’effectivité de ces bilans et en prévoyant un rapport remisau Parlement, le présent amendement vise à garantir un suivihomogène et sur l’ensemble du territoire, conditionindispensable à la prévention des troubles physiques et psychiqueschez les enfants placés.