ART. 8	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Benbrahim, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 15,supprimer les mots : 
« a et au ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à supprimer l’assujettissement au forfait social destickets-restaurants.
En effet, l’assujettissement au forfait social destickets-restaurant  risque de désinciter les entreprises à enverser, et donc de réduire le pouvoir d’achat des travailleurs lesplus modestes, qui aujourd’hui en bénéficient.
Conformément aux principes énoncés dans le cadre de nospropositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leurUniversité d’été à Blois le samedi 30 août 2025, nous souhaitonsque le budget pour 2026 (PLF et PLFSS) ne retire aucun euro depouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.
En fidélité à ce principe, nous demandons donc la suppression decet assujettissement au forfait social des tickets-restaurantsprévu, à cet article 8.
Tel est l’objet du présent amendement.