APRÈS ART. 37	N°2064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2064
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Viry, M. Benoit et Mme Missoffe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 48de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport évalue l’effectivité dela revalorisation salariale des fonctionnaires relevant desétablissements publics de santé mentionnés àl’article L. 6141‑1 du code de la santé publique, etnotamment celle des personnels paramédicaux (infirmiers,aides-soignants, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes,etc.) exerçant au sein des centres médico-psychologiques(CMP).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des recommandations inscrites dans lerapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet2025.
Les travaux de cette mission d’information ont mis en évidence uneforte tension sur les effectifs des centres médico-psychologiques(CMP), du fait notamment de la faible attractivité salariale despersonnels paramédicaux (orthophonistes, psychomotriciens etc.) parrapport à l’exercice libéral.
Véritable pivot du secteur de la psychiatrie de proximité, le CMPassure des soins accessibles, inconditionnels et sans avance defrais.
Garantir la stabilité des équipes et la continuité des prises encharge suppose une réflexion approfondie sur la revalorisation desmétiers de la santé mentale et sur les moyens budgétairesnécessaires à la pérennisation de ces structures.
Le rapport demandé permettra d’évaluer les pistes de revalorisationsalariale et de renforcer l’attractivité de ces professionsessentielles à la prise en charge de la santé mentale surl’ensemble du territoire.