APRÈS ART. 32	N°2069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2069
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Viry et M. Benoit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le chapitre VI du titre II du livreIer de la cinquième partie du code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° Le 3° du I del’article L. 5126‑1 est complété par les mots :« ainsi que de contribuer à la réduction de l’impactenvironnemental des produits de santé mentionnés au 1° duprésent article par les activités décrites dans le présentarticle » ;
2° L’article L. 5126‑6 est complété par un 7° ainsirédigé :
« 7° Afin de lutter contre legaspillage de conditionnements entamés de médicaments rendusimpropres à une réutilisation, peuvent être inscrits sur cetteliste tous les médicaments qui ne sont pas classés dans lacatégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, en sortied’hospitalisation. Les conditions de cette dispensation ainsi queles modalités de facturation et de prise en charge de cesmédicaments sont déterminées par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le gaspillage des produits de santé et pour laréduction de l’impact environnemental de l’activité pharmaceutiqueest essentielle. L’expérimentation proposée par l’article 32 est ence sens essentielle et doit être encouragée.
Le présent amendement vise à renforcer l’action des PUI enmatière de réduction de l’impact environnemental, en précisant quecela fait partie de ces missions propres.
Le présent amendement vient aussi préciser la rédaction del’article 32 du PLFSS 2026 en indiquant que les sortiesd’hospitalisation peuvent donner lieu à une perte de médicamentssous forme de déchets lorsque leurs conditionnements de vente nesont pas adaptés aux durées de séjour. Cette disposition permettraaux établissements de santé de dispenser les conditionnementsentamés de médicaments aux patients pour assurer la continuité deleurs traitements après hospitalisation.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.