ART. 34	N°2070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2070
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Viry et M. Benoit
------------
ARTICLE 34
Au début de l’alinéa 65,ajouter la phrase suivante :
« La direction générale de lasanté en lien avec les agences régionales de santé informe lesprescripteurs de la décision de l’accès direct pour une indicationet s’assure de la bonne compréhension du dispositif par lesprofessionnels de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, dans l’hypothèse où la suppression del’article 34 ne serait pas retenue.
L’expérimentation du dispositif d’accès direct, introduite parl’article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2022, a permis d’accélérer la mise à disposition de certainsmédicaments innovants dès l’avis favorable de la Haute Autorité deSanté. Cette expérimentation, particulièrement utile pour lespathologies chroniques à fort impact psycho-social, a démontré lafaisabilité du dispositif et son intérêt pour les patients et lesprofessionnels de santé.
Toutefois, les retours d’expérience des laboratoires et desassociations de patients ont mis en évidence un besoind’amélioration concernant l’information et l’accompagnement despatients.
Dans de nombreux cas, la diffusion de l’information aprincipalement reposé sur les efforts des entreprises et desassociations de patients, sans cadre institutionnel unifié. Cettesituation a parfois conduit à une méconnaissance du dispositif chezcertains professionnels de santé et patients, limitant sonefficience et son appropriation.
Afin de renforcer la confiance des acteurs et de garantir uneadhésion homogène au dispositif, il apparaît nécessaire d’instaurerun cadre officiel de communication et d’information, placé sousl’égide du ministère de la Santé et de la Direction générale de lasanté, en lien avec les agences régionales de santé (ARS).
Ce cadre aurait pour objectif d’assurer une information claire,homogène et validée des professionnels de santé, des structureshospitalières et des patients ; de garantir une cohérence nationaledans la communication relative aux traitements bénéficiant del’accès direct et de soutenir les actions d’accompagnement despatients dans le respect du rôle de chaque acteur (autoritéssanitaires, industriels, associations).
Cette évolution contribuerait à accroître la lisibilité etl’efficacité du dispositif, tout en consolidant la place du patientau cœur de la politique d’accès précoce aux innovationsthérapeutiques.
Cet amendement a été travaillé avec Incyte Biosciences.