ART. 31	N°2071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2071
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Lise Magnier, M. Viry et M. Benoit
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 25, substituer à la date : 
« 1er mars 2027 »
la date :
« 1er mars 2028 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 26, substituer à ladate : 
« 1er juillet 2027 »
la date :
« 1er juillet 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation dudossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctionsà l’encontre des établissements et des professionnels de santé quine mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurercette alimentation. Cet article précise ainsi les obligationspesant sur ces acteurs, ainsi que les modalités de mise en œuvredes éventuelles sanctions en cas de manquement.
Toutefois, certaines structures pourraient se trouver en défautnon pas de leur fait, mais en raison d’un manquement imputable auxéditeurs de logiciels de santé, dont les outils ne seraient pasconformes ou disponibles pour permettre le respect des dispositionsde l’article L. 1111-15 du code de la santé publique. Dans larédaction actuelle, aucune disposition ne prévoit de sanctionspécifique à l’encontre de ces éditeurs, alors même que leurdéfaillance peut directement compromettre la capacité desétablissements et des professionnels à remplir leursobligations.
Le présent amendement vise donc à prévoir qu’en cas demanquement constaté lié à l’indisponibilité ou à la non-conformitédes outils nécessaires, la pénalité soit appliquée à l’éditeurresponsable, et non à la structure. Par ailleurs, l’article 31introduit également des sanctions en cas de manquement àl’obligation de consultation du DMP dans certaines situationsjugées sensibles, telles que la réalisation d’actes coûteux ouprésentant un risque particulier de mésusage. Si l’objectifpoursuivi est légitime, ces dispositions apparaissent prématurées :la généralisation effective des moyens techniques d’accès etd’identification, notamment via les outils d’authentification issusdes programmes Ségur et Hopen, ne devrait intervenir qu’à partir de2027.
Afin de garantir la faisabilité et l’équité de l’application deces obligations, le présent amendement propose de reporter leurentrée en vigueur à l’année 2028.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.