ART. 31	N°2075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2075
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque le prescripteurconsulte le dossier médical partagé du patient, il l’informe de sonstatut vaccinal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 PLFSS 2026 vise à renforcer les sanctions desprofessionnels de santé en matière de versement de données au seindu DMP afin d’augmenter son alimentation et sa consultation dans leparcours de soins. 
Outil central de la coordination des soins et de la prévention, leDMP est ouvert à tous les assurés français depuis janvier 2022 (Monespace Santé) et permet de mieux informer, protéger les patients,en assurant la continuité et la traçabilité des parcours desanté.
Dans cette logique, il apparait indispensable de renforcerl’alimentation du carnet vaccinal numérique au sein du DMP, afind’en faire un levier concret de suivi et de prévention. 
Cet amendement vise à renforcer l’information des patients parle prescripteur sur leur statut vaccinal (calendrier vac­cinal,éligibilité aux vaccins et rappels, traçabilité des étapes devaccination, etc.), dans un objectif de simplification du parcoursde soins, de prévention, afin de développer une véritable « culturede la vaccination ».
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Majeur etvacciné.