ART. 22	N°2078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2078
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 du projet de loi prévoit la suppression dedispositions intégrées depuis 2019 dans l’article L. 162-22-18 ducode de la sécurité sociale. Cette suppression est censéecorrespondre à une mesure de simplification face à la trop grandecomplexité des règles régissant le financement des établissementsde santé.
En réalité, cette évolution risque de remettre en cause latransparence initialement voulue par le législateur dans larépartition de la dotation populationnelle entre les régions. Or,ce mécanisme a précisément pour objectif de réduire les inégalitésterritoriales dans l’allocation des ressources.
C’est dans cet esprit que l’avis des organisations nationalesles plus représentatives des établissements de santé avait étéprévu lors de la création de la dotation populationnelle enpsychiatrie. Cette dotation constitue, pour la plupart desétablissements autorisés en psychiatrie, une part essentielle deleur financement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.Si son poids est moindre pour les établissements « ex-OQN », elledemeure néanmoins déterminante.
La suppression proposée dans le projet de loi affaiblirait latransparence du processus d’allocation des moyens, laissant lesfédérations hospitalières dans une incertitude accrue, tant auniveau national que régional, quant aux critères et modalités decalcul des dotations.
Le présent amendement vise donc à préserver cette exigence detransparence, indispensable à une répartition équitable et lisibledes ressources allouées aux établissements de santé autorisés enpsychiatrie.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération del’hospitalisation privée (FHP).