ART. 10	N°2083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°2083
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : 
« Un taux différencié du tauxde base assis sur la même assiette s’applique également auxspécialités de référence au sens de l’article L. 5121‑1du code de la santé publique, ainsi que les spécialités autoriséessur la base d’un usage médical bien établi, au sens de la directive2001/83/CE du Parlement européen et du Conseildu 6 novembre 2001, dont le principe actif n’estplus breveté. »
II. – Complétercet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compenséeà due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du tauxdifférencié du taux de base prévu pour les spécialités génériquesaux médicaments matures, c’est-à-dire les spécialités de référenceou bien établies dont le principe actif n’est plus protégé par unbrevet.
Ces spécialités disposent d’un profil d’efficacité et de sécuritééprouvé. Au-delà de l’objectif de sécurisation desapprovisionnements et de soutien à la production en France, lamesure répond à un impératif d’équité vis‑à‑vis des génériques :des produits aux caractéristiques proches (marges faibles, intérêtmédical avéré, importance pour la continuité des soins) doiventbénéficier d’un traitement fiscal et contributionnel comparableafin d’éviter des distorsions de concurrence et ne pas fragiliserdes segments entiers du marché du médicament.
Souvent produits en France et en Europe, ces médicamentsconstituent des traitements essentiels et participent à lasouveraineté sanitaire nationale.  Leur faible rentabilité,accentuée par le poids des contributions, menace leur maintien surle marché et leur production en France et en Europe.
L’application d’un taux réduit identique à celui des génériquespermettra de réduire la pression économique sur ces produitsessentiels, de soutenir la souveraineté pharmaceutique et delimiter les risques de ruptures d’approvisionnement, sans effetsignificatif sur le rendement global de la contribution.
Cet amendement a été travaillé avec l’alliance des médicamentsmatures.