APRÈS ART. 18	N°2087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2087
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 161‑36‑4 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Un décret prévoit lesconditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut êtresuspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné oucondamné à la suite de la constatation, par un organismed’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtentionfrauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents oude fausses déclarations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à autoriser l’assurance maladie àsuspendre temporairement le bénéfice du tiers payantpour lesassurés sanctionnés ou condamnés pour fraude. Il s’agit d’un outilgradué, strictement proportionné et temporaire, destiné à prévenirla réitération des fraudes et à protéger l’intégrité des dépensesde santé, sans remettre en cause l’accès aux soins (leremboursement demeure possible selon les règles de droitcommun).
Cette mesure reprend la proposition de la CNAM dans son rapportcharges et produits pour 2026 : « Suspendre le bénéficedu tiers payant pour les assurés sanctionnés pourfraude ».
La lutte contre la fraude à l’assurance maladie suppose dessanctions efficaces et dissuasives, quel qu’en soit l’auteur. Lesdernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude,dont la production de faux documents par certains assurés pourobtenir indûment des prestations.
Or, aucun levier ciblé ne permet aujourd’hui de désinciter cespratiques côté assuré.
Cette mesure reprend la proposition de la CNAM dans son rapportcharges et produits pour 2026 : « Suspendre le bénéficedu tiers payant pour les assurés sanctionnés pourfraude ».
Cet amendement a été travaillé avec FranceAssureurs.